Conditions de garantie des vélos électriques Crivit Urban X.3 et Y.3
1. Garant
La garantie (« garantie commerciale ») est accordée par le fabricant des produits concernés, Delta-Sport Handelskontor GmbH, Wragekamp 6, 22397 Hambourg, Allemagne (ci-après dénommé « le Fabricant »).
Contact en cas de recours à la garantie :
Service clientèle : Tél. 0800 5435 111, e-mail : deltasport@lidl.de
2. Produits couverts
Les présentes conditions de garantie s’appliquent aux modèles CRIVIT Urban E–Bike X.3 et CRIVIT Urban E–Bike Y.3. La garantie s’applique également rétroactivement aux modèles CRIVIT Urban E–Bike X.3 et CRIVIT Urban E–Bike Y.3 déjà achetés. La date d’achat respective fait foi.
3. Pièces couvertes par la garantie
Il s’agit d’une garantie exclusivement valable pour certaines pièces des modèles mentionnés au point 2 ci-dessus. La garantie ne s’étend pas à l’ensemble du vélo. La garantie couvre exclusivement les défauts de matériaux et de fabrication sur les pièces rigides suivantes : cadre, fourche rigide, guidon, potence et manivelle.
4. Durée de la garantie
Le fabricant accorde une garantie de 10 ans à compter de la date de la première vente sur les composants mentionnés au point 3 ci-dessus.
5. Champ d’application géographique
La garantie s’applique à tous les modèles CRIVIT Urban E–Bike X.3 et CRIVIT Urban E–Bike Y.3 achetés au sein de l’Union européenne, que le client a acquis directement et sans intermédiaire auprès d’une entreprise du groupe Lidl (magasin Lidl ou boutique en ligne Lidl).
6. Prestations de garantie
En cas de sinistre couvert par la garantie, le fabricant réparera ou remplacera la pièce concernée à ses frais. Si une pièce n’est plus disponible dans le même modèle, la même taille ou la même couleur, le fabricant peut fournir une pièce de rechange équivalente. Il n’existe aucun droit à des pièces de rechange d’origine. Dans la mesure où une réparation ne peut être effectuée par le fabricant qu’au prix d’efforts disproportionnés ou est devenue impossible parce qu’il n’y a plus de pièces de rechange en stock (par exemple en raison de l’arrêt de la gamme de produits entre-temps), le fabricant remplacera le vélo par un nouveau modèle équivalent ou remboursera au client le prix d’achat correspondant à la valeur résiduelle du vélo. La prestation de garantie se limite à la réparation, au remplacement ou au remboursement décrits ci-dessus. Il n’existe aucun autre droit découlant de cette garantie. Les droits légaux, notamment en matière de responsabilité du fait des produits, n’en sont pas affectés.
7. Conditions d’application de la garantie
Le droit à la garantie n’existe que sous les conditions suivantes :
a) La garantie s’applique exclusivement à l’acheteur initial. En cas de revente du vélo, le droit à la garantie s’éteint.
b) L’acheteur doit justifier son achat à l’aide d’un justificatif approprié. [Info : l’acheteur peut éventuellement justifier son achat à l’aide d’une confirmation de commande combinée à un relevé de compte ; par conséquent, l’exclusion stricte pourrait être considérée comme un désavantage disproportionné.]
c) Le vélo doit avoir fait l’objet d’un entretien dans un atelier spécialisé qualifié au moins tous les 24 mois à compter de la date d’achat. La preuve doit être apportée au moyen des justificatifs d’entretien correspondants.
8. Exclusions
La garantie ne couvre pas :
a) Les traces normales d’usure et de détérioration
b) Les pièces d’usure, notamment les chaînes, les pneus, les jantes, plaquettes de frein, câbles de frein, poignées, moyeux, jeu de direction, boîtier de pédalier, LED, dynamos, batterie, phare, feu arrière à LED, pédales
c) Les dommages résultant de chutes ou d’accidents
d) Les dommages dus à une utilisation inappropriée, par exemple le freestyle, les figures acrobatiques ou toute autre sollicitation excessive
e) Dommages résultant d’un manque d’entretien ou d’une maintenance insuffisante
f) Dommages causés par des réparations effectuées de manière inappropriée
g) Modifications apportées à la construction d’origine ainsi que le montage de pièces non destinées au modèle concerné
h) Vélos dont le numéro de cadre a été modifié, supprimé ou rendu illisible
i) Dommages à la peinture
9. Mise en œuvre de la garantie
Pour faire valoir un droit à la garantie, veuillez contacter notre service clientèle aux coordonnées indiquées ci-dessus. Veuillez vous munir des documents suivants : la preuve d’achat originale, les justificatifs des entretiens effectués et des photos ou vidéos sur lesquelles le dommage est clairement visible.
10. Pas de prolongation de la durée de garantie
Le recours à la garantie n’entraîne ni une prolongation ni un nouveau départ de la durée de garantie.
11. Droits de garantie légaux
Cette garantie est une prestation volontaire du fabricant. Vos droits de garantie légaux à l’égard du vendeur concerné ne sont ni limités ni affectés par cette garantie. Ces droits existent indépendamment de la garantie et peuvent être exercés gratuitement.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.